Protocole transactionnel dans le cadre de la construction du centre technique du Conseil Général à Wissembourg.
Resumé
Le Conseil Général du Bas-Rhin a procédé à la construction du centre technique du Conseil Général de Wissembourg, mis en service en mai 2014. Le présent rapport vise à conclure un protocole transactionnel avec la société HEMMERLE RENE SAS en charge des travaux de gros œuvre. La société HEMMERLE RENE SAS a mis en place une quantité supérieure d’armature à celle prévue à son marché. Les prestations n’ont pas fait l’objet d’un avenant. Selon les prix du marché, la rémunération de ces prestatations supplémentaires aurait représenté une dépense de 23 430,10 € HT soit 28 116,12 € TTC. Afin d'éviter un contentieux, une négociation a été entreprise avec la société pour que le coût de la dépense soit réparti entre le Département, le bureau d'études et la société, soit une charge pour le Département établie à la somme forfaitaire de 13 000 €.
