Avis sur le projet d'extension de la zone vulnérable "nitrates"
Resumé
Suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne en raison de la désignation jugée insuffisante des zones vulnérables aux nitrates, le Préfet a sollicité l’avis du Conseil Général sur un projet d’extension portant sur l’intégration de 10 communes supplémentaires en zone vulnérable. Lors de la précédente révision en 2012, la commission permanente avait émis un avis défavorable, au motif qu’une révision d’ensemble de ce zonage apparaissait souhaitable car certains secteurs présentaient des teneurs en nitrates faibles et ne justifiaient plus forcément leur maintien en zone vulnérable. Ces propositions n’ont pas été retenues dans l’arrêté du 20 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de Bassin. Cet arrêté vient d’ailleurs d’être annulé par le Tribunal administratif, d’où une incertitude sur la suite de cette procédure d’extension. Dans ce contexte, il est proposé de reconduire l’avis défavorable que le Conseil Général avait émis en 2012.
