Dotations de fonctionnement 2015 des collèges privés sous contrat d'association
Resumé
Le présent rapport a pour objet l’avis de la commission permanente sur l’octroi d’un acompte avant le vote du budget. L’article L442-9 du code de l’éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des collèges privés soient prises en charge par le Département sous la forme de deux contributions forfaitaires annuelles par élève (forfait d’externat part fonctionnement matériel et part personnel). Il est proposé de verser 33,73 % des dotations de fonctionnement 2014 à répartir entre les 13 collèges privés.
