Déplafonnement des plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité à un logement social
Resumé
Le présent rapport concerne la demande présentée par OPUS 67 pour le déplafonnement des plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité à un logement social sur certaines opérations de son parc de logements situées hors Communauté urbaine de Strasbourg. Pour les territoires en délégation de compétence (article R.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, comme pour le Département du Bas-Rhin), les délégataires disposent, pour favoriser la mixité sociale, de 3 types de dérogations aux plafonds de ressources (plafonds ne pouvant être dépassés de plus de 30%, soit le niveau du PLS-prêt locatif à usage social). Conformément à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat du 1er juin 2012, le Conseil Général du Bas-Rhin peut donc déterminer les opérations de logements HLM susceptibles de bénéficier d’une dérogation pour porter le plafond de ressources au niveau du PLS (prêt locatif à usage social).
