Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public relatif à la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications à haut débit
Resumé
Le présent rapport a pour objet l'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public (DSP) relatif à la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications à haut débit, conclu avec NET 67. L'avenant n° 4, conclu le 18 juillet 2013, avait déjà intégré la modification de l'infrastructure, pour la réalisation des liaisons en fibre optique (opérations de montées en débit) sur les 18 communes où résident des clients Wimax, en remplacement du faisceau hertzien. Le présent avenant doit permettre de prolonger la durée de la DSP pour deux raisons. La réception tardive des sites par Orange reporte la mise en service commerciale effective de toutes les montées en débit avec pour conséquence le maintien du signal radio Wimax pour une contribution de plus de 160 000 € par trimestre. D'autre part, il est nécessaire de disposer d'un exploitant en charge de la supervision et du maintien en fonctionnement continu des fibres optiques installées avec une contribution financière supplémentaire de 17 000 € par trimestre jusqu'à la signature du contrat régional de DSP .
