Actualisation des avenants annuels 2014 aux conventions de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Resumé
Le présent rapport concerne l'actualisation finale des avenants annuels 2014, d'une part, à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation signée le 1er juin 2012 et d'autre part, à la convention de gestion des aides de l'ANAH à l'habitat privé également signée le 1er juin 2012. Ces documents avaient été validés par la Commission permanente des 7 avril et 2 juin derniers mais doivent être actualisés au vu du montant définitif de la dotation déléguée par l'ANAH au Dpéartement en 2014.
