Gestion des contentieux Maison de l'Alsace à Paris
Resumé
Le présent rapport a pour objet de permettre aux Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de présenter une défense commune, via le même avocat : - tant dans le cadre du nouveau contentieux initié par la SAS 39 CHAMPS ELYSEES, gestionnaire du restaurant de la Maison de l'Alsace, à l'encontre des titres de recettes émis par les deux collectivités et visant au paiement du dépôt de garantie et des premiers loyers du restaurant réhabilité ; - que dans le cadre de tout contentieux ou précontentieux né ou qui naîtrait à l’occasion de l’opération de réhabilitation de la Maison de l’Alsace à Paris ou de son exploitation et qui ne serait pas couvert par les délibérations concordantes des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des 12 et 13 juin 2006 et 23 juin 2006.
