Propositions financières Budget Primitif 2015
Resumé
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé les dispositions de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement en ce qui concerne la nécessité d'élaborer des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a renforcé encore les obligations d'intervention du Département en faveur de l'accès au logement des ménages défavorisés. Le PDALPD 2010-2014 a été signé le 26 avril 2010 conjointement avec la Communauté urbaine de Strasbourg, la caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin et l'Etat, en partenariat avec les bailleurs sociaux, la ville de Strasbourg et les associations oeuvrant dans le domaine du logement. Il décline un ensemble de mesures visant à favoriser le droit au logement des ménages les plus en difficulté. Depuis fin 2014, le PDALPD fait l'objet d'une évaluation en vue de sa réécriture sur la forme d'un PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) pour la période 2015-2021. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié aux Départements un rôle de chef de file pour la lutte contre la précarité énergétique dont les actions opérationnelles viennent pour partie s'incrire dans le PDALPD. Le présent rapport décrit les actions financées par le Département au titre du PDALPD, tant en régie directe qu'en cofinancement des autres intervenants. Les crédits nécessaires s'élèvent en 2015 à 4 383 600 €. L'intervention du Département dans ce domaine reste élevée afin de garantir une réponse efficiente aux besoins des ménages les plus fragiles malgré un contexte budgétaire particulièrement tendu.
