Délégations consenties au président du Conseil Départemental (Hors commande publique)
Resumé
Ce rapport a pour objet de compléter les délégations de compétences déjà consenties au président du Conseil Départemental en les étendant aux domaines visés par les articles L.3221-10-1 et L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
