Délégations consenties au président du Conseil Départemental (hors commande publique)
Resumé
Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de déléguer une partie de ses compétences au président du Conseil Départemental en application des articles L 3211-2, L 3221-11, L 3221-12, et L 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
