Rocade Sud de Strasbourg entre la RD 1083 et l’autoroute A 35 : désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
Resumé
Désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 du Code rural et de la pêche maritime.
