Conclusion d'une transaction entre le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la société SOTRAM
Resumé
Dans le cadre de ses quatre marchés publics de transport scolaire notifiés en 2009 et 2011, le titulaire SOTRAM a déposé une demande d'indemnité au titre de la résiliation de ces marchés, suite à la réorganisation des circuits de transport par le Conseil Départemental du Bas-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la société SOTRAM afin de mettre fin au différend en cours, suite à l'avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy (CCIRAL).
