Transfert de droit de préemption urbain de Schweighouse-sur-Moder
Resumé
Le présent rapport concerne l’adoption d’une convention visant à définir les modalités de l’exercice du droit de préemption sur la commune de Schweighouse-sur-Moder, commune ayant fait l’objet d'un constat de carence défini à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce document détermine les modalités de transfert du droit de préemption urbain à des bailleurs HLM et à l'établissement public foncier. Le Département en tant que délégataire des aides à la pierre de l'Etat et coporteur du plan départemental de l'habitat, est cosignataire de cette convention.
