Adoption des orientations générales et des principes fondamentaux relatifs au nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2015-2020
Resumé
Le présent rapport présente les principes fondateurs et les orientations générales du projet de nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2015-2020, servant de base à l’application de cette politique publique partenariale dans le Bas-Rhin. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé les dispositions de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement en ce qui concerne la nécessité d'élaborer des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforcent les domaines de compétences partagées entre l'Etat et le Département pour mener une stratégie d'ensemble de lutte contre le mal-logement et le respect des principes du droit au logement, en intégrant notamment le champ de l'hébergement au PDALHPD. Le PDALPD 2010-2014 avait été signé le 26 avril 2010 conjointement avec la Communauté urbaine de Strasbourg, la caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin et l'Etat. Il a pris fin le 31 décembre 2014 et doit être évalué, réécrit et adopté en 2015. Cette étape stratégique dans la démarche de planification, copilotée par l’Etat et le Département, s’inscrit dans la continuité de la période d’évaluation du 4ème PDALPD 2010-2014, clôturée par le Séminaire dédié du 12 mai dernier ayant regroupé l’ensemble des partenaires institutionnels et des professionnels spécialisés dans ce domaine d’intervention. Le nouveau PDALHPD doit permettre essentiellement de poursuivre et d’adapter les actions existantes dans un cadre de gouvernance consolidé. Le projet de plan finalisé vous sera soumis en vue d'une adoption lors de la séance plénière du 2 novembre 2015.
