Délégations consenties à la commission permanente du Conseil Départemental (hors commande publique)
Resumé
Ce rapport a pour objet de préciser, compléter et modifier les délégations de compétences déja consenties à la commission permanente en application de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales.
Pièces jointes
Assemblée : Conseil Departemental
Date : 06/07/2015
Rapporteur : Monsieur Bernard FISCHER
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : Pôle ressources
Service : Direction des services de l'assemblée
Domaine : Non renseigné
Commission : 1 - Commission des finances et des affaires générales