Repos dominical dans le commerce en droit local - Engagement d'une réflexion d'actualisation du statut départemental
Resumé
Le présent rapport a pour objet de lancer une phase de consultation et de réflexion, en lien étroit avec les organisations de salariés et d'employeurs, afin de moderniser le statut départemental sur le repos dominical en droit local dans le commerce.
