Mise en oeuvre de la politique départementale de l'habitat
Resumé
Dans le cadre des orientations retenues par la démarche 'Territoires 2030' et dans la logique de mise en oeuvre du plan départemental de l'habitat (PDH) adopté en octobre 2009, le Conseil Départemental, lors de sa réunion du 10 décembre 2012, a décidé de généraliser la territorialisation de sa politique départementale de l'habitat, qui permet d'apporter une aide d'ingénierie et des dispositifs de soutien différenciés et adaptés aux enjeux et priorités de chaque territoire. Il poursuit ainsi une politique de l'habitat volontariste, ambitieuse et globale, tout en jouant un rôle de chef de file de la politique de l'habitat à l'échelle des territoires. Le présent rapport vient apporter des précisions techniques aux dispositifs existants suivants sans impact budgétaire à court et long termes : 1. Précisions sur le conventionnement HLM au titre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat, 2. Précision sur la gouvernance de l'office public de l'habitat départemental OPUS 67. 3. Précision sur la gouvernance de La Strasbourgeoise Habitat Ces évolutions concernent des ajustements techniques pour sécuriser les dispositifs ou répondent à des obligations règlementaires. Elles n'impactent pas les réflexions à mener sur la révision des politiques départementales puisque précisant des engagements antérieurs comme les quartiers plus 67 ou appiquant une obligation réglementaire (ex. réitération des convntion APL ou de la gouvernance de strauctures HLM proches du Département).
