Dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2016 - Tarification de la restauration scolaire pour 2016
Resumé
Le Département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure le fonctionnement (article L.213-2 du code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières. 1. Le montant prévisionnel de ces dotations doit être notifié avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice considéré (article L.421-11 du code susvisé). Les propositions développées ci-après précisent les critères de répartition des dotations de fonctionnement pour 2016 et déterminent le montant de ces dotations de fonctionnement pour 2016. 2. Depuis 2007, le Conseil Départemental arrête par ailleurs les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements
