Répartition des recettes du produit des amendes de police (exercice 2014)
Resumé
Le présent rapport annule et remplace le rapport n° CP/2015/213 voté lors de la commission permanente du 29 juin 2015 et concerne la répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits sont affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. En effet, l’exécution des paiements prévus au rapport initial n° CP/2015/213 du 29 juin 2015 a été rejetée dans sa globalité par la préfecture du Bas-Rhin, au motif que le rapport comportait notamment, un vice de forme lié à la compétence de certaines collectivités bénéficiaires.
