Financement 2015 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’UDAF.
Resumé
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin participe au financement des mesures d’accompagnement judiciaire exercées par l’Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF). Cette participation découle des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1). Pour 2015, en application de l’article R 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles, la participation financière du département à verser au service de protection des majeurs de l’UDAF est fixée à 60 649,71 €.
