Mise à disposition de personnel auprès du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées
Resumé
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées a prévu la mise en place, dans chaque département, d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), véritable guichet unique d'accès à l'information et aux droits. Cette structure prend la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière des Conseils départementaux. Le personnel du GIP MDPH comprend notamment des personnels mis à disposition par les parties à la convention collective. Dans ce contexte, la mise à disposition de M. Raphaël EYL-MAZZEGA en qualité de Directeur adjoint de la Maison de l'Autonomie et Responsable du service accompagnement et développement de l'autonomie est soumise à la commission permanente.
