Objectif d'évolution des budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour 2016
Resumé
Le Président du Conseil Départemental, en application des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, a compétence pour arrêter les budgets et fixer les tarifs de prestations d’un certain nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux : - dans le champ des personnes âgées en ce qui concerne l’hébergement et la dépendance - dans le champ des personnes handicapées, l’accueil en foyers ou en accueil de jour ainsi que les services d’accompagnement social - dans le champ de la protection de l’enfance, la prise en charge en maison d’enfants à caractère social ou en foyer d’action éducative ainsi que l’aide éducative à domicile. L’assemblée départementale, en application de l’article L. 318-8 du Code de l’action sociale et des familles, délibère sur un objectif global d’évolution de ces budgets et tarifs compatible avec les orientations budgétaires du budget départemental et les politiques définies dans les différents schémas.
