Logements de fonction
Resumé
La réforme du régime des concessions de logement intervenue avec la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 précise et encadre les conditions d'attribution des logements de fonction et fixe les nouvelles modalités financières relatives à leur occupation. Le décret supprime notamment la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou de certains seulement de ces avantages pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service. Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à une mise à jour de la délibération du 29 mars 2010 fixant les conditions financières et la liste des emplois ouvrant droit à l'attibution de logement de fonction pour nécessité absolue de service. Cette mise à jour porte exclusivement sur les modalités financières et ne concerne pas la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction pour les agents exerçant dans un établissement public d'enseignement local (collèges).
