134 Aires d'accueil des gens du voyage - Propositions financières Budget Primitif 2016
Resumé
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, oblige les communes de plus de 5 000 habitants et celles qui connaissent des stationnements réguliers à se doter d'aires permanentes aménagées, et prévoit la mise en place dans chaque département d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV). Le SDAGV bas-rhinois 2011-2017 détermine les communes et les territoires dans lesquels doivent être implantées des aires d'accueil permanentes ainsi que les aires de grand passage pour les gens du voyage. Le présent rapport concerne les crédits d'investissement relatifs aux aires d'accueil pour faire face aux dépenses liées aux dernières réalisations d'aires programmées dans le SDAGV 2002-2008, aux nouvelles opérations du SDAGV 2011-2017 et aux travaux de réhabilitation éventuels, ainsi que l'aide au fonctionnement. A ce titre, les crédits prévus en 2016 s'élèvent à 436 055,33 € et correspondent à l'évolution des modalités de versement, conformément au décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014.
