131 Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Propositions financières Budget Primitif 2016
Resumé
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé les dispositions de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement en ce qui concerne la nécessité d'élaborer des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a renforcé encore les obligations d'intervention du Département en faveur de l'accès au logement des ménages défavorisés. Le PDALHPD 2015-2021 a été adopté par le Conseil Départemental le 2 novembre 2015. Il est en cours de signature conjointement avec l'Eurométropole et la Ville de Strasbourg, la caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, l'association régionale des organismes HLM et l'Etat, en partenariat avec les associations oeuvrant dans le domaine du logement. Il décline un ensemble de mesures visant à favoriser le droit au logement des ménages les plus en difficulté. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié aux Départements un rôle de chef de file pour la lutte contre la précarité énergétique dont les actions opérationnelles viennent pour partie s'inscrire dans le PDALHPD. Le présent rapport décrit les actions financées par le Département au titre du PDALHPD, tant en régie directe qu'en cofinancement des autres intervenants. Les crédits nécessaires s'élèvent en 2016 à 2 554 000 €. Conformément à ses engagements, l'intervention du Département dans ce domaine reste élevée afin de garantir une réponse efficiente aux besoins des ménages les plus fragiles malgré un contexte budgétaire particulièrement tendu.
