5 Administration générale - Délégations de compétences complémentaires au Président du Conseil départemental et modification de la délégation à la commission permanente
Resumé
Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’une part, de consentir des délégations de compétences complémentaires à son président en application de l’article L. 3211-2 16° CGCT, et d’autre part de modifier la délégation à sa commission permanente en application de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales.
