Mise en oeuvre de l'indemnité dégressive instituée par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015
Resumé
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et crée une indemnité dégressive, avec effet du 1er mai 2015. La mise en oeuvre de cette indemnité au sein du Conseil départemental doit être réalisée par voie de délibération.
