Concessions d'occupation de logements de service
Resumé
Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Les logements de service peuvent ainsi être accordés dans le cadre d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS). Dans ce cadre, il appartient au Département de fixer pour l’année 2015 le taux d’actualisation de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement à l’ensemble des agents logés en NAS. Par ailleurs, il est proposé de signer une convention d’occupation précaire pour des logements inoccupés dans les collèges de Benfeld, Drulingen, Illkirch Le Parc, Obernai Europe et Schiltigheim Rouget de Lisle
