Dotations de fonctionnement 2016 des collèges privés sous contrat d'association
Resumé
L’article L442-9 du code de l’éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des collèges privés soient prises en charge par le Département sous la forme de deux contributions forfaitaires annuelles par élève (forfait d’externat part fonctionnement matériel et part personnel). Le rapport présente les modalités de calcul et de répartition des dotations de fonctionnement 2016 (forfait d'externat part fonctionnement matériel et part personnel) destinées aux 13 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat.
