Subvention de fonctionnement du Coderpa
Resumé
En application de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) est placé depuis le 1er janvier 2005 sous la responsabilité du président du Conseil Départemental. Le Conseil Départemental est appelé à se prononcer sur la subvention de fonctionnement annuelle accordée au Coderpa.
