Institution d'une commission communale d'aménagement foncier à GUMBRECHTSHOFFEN
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport a pour objet l’institution de la commission communale d’aménagement foncier de GUMBRECHTSHOFFEN en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.
