Autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A4-A35 et le noeud autoroutier A352-A35 : désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
Resumé
Désignation des communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7 du Code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'autoroute A355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A4–A35 et le noeud autoroutier A352–A35.
