PDALHPD - Adoption de la convention entre l'Etat et les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en oeuvre du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social du Bas-Rhin
Resumé
Le Département est signataire, en tant que seule collectivité bas-rhinoise agréée par le Préfet comme lieu d'enregistrement de la demande HLM, de la convention du 30 décembre 2011 définissant entre l'Etat, les bailleurs HLM et le Département, les modalités de fonctionnement du fichier unique HLM dans le Bas-Rhin. La loi du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové rend obligatoire une actualisation de cette convention.
