Proposition de déclaration de projet pour l'aménagement de la RD 52 entre Niederroedern et Schaffhouse-près-Seltz
Resumé
Le projet d'aménagement de la RD 52 entre Niederroedern et Schaffhouse-près-Seltz, a fait l'objet d'une enquête publique fin 2015 dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de cette opération. Le présent rapport a pour objet de proposer de prendre acte de l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur et de procéder, conformément à l'article L122-1 du Code de l'Expropriation et à l'article L126-1 du Code de l'Environnement, à la déclaration de projet justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération.
