Proposition de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière du Département. Ce rapport a pour objet de proposer de soumettre à enquête publique le projet d'opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour les communes de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM. Cet aménagement foncier sera selon l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime financé par l'Etat, qui est le maître d'ouvrage de la Rocade Sud de Strasbourg entre la RD 1083 et l’A35.
