Délibérations

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5 résultats pour la valeur "27/11/2009" du filtre Date de séance, pour la valeur "Administration" du filtre Domaine, pour la valeur "Commission Permanente" du filtre Type de réunion

AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE

  • Assemblée : Commission Permanente
  • Date : 27/11/2009
  • Rapporteur : Non défini
  • Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin