Délibérations
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités de cession d'une parcelle de terrain située sur le site de l'ancienne piscine à SAVERNE dans le cadre d'un projet communal de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le présent rapport vise à proposer la désignation de certaines collectivités comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le Président à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département (conventions ayant pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération).
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, communes ou communautés de communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de passer une convention tel que prévu par le code général des collectivités territoriales. Les conventions à passer à ce titre sont établies à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825).
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier. Il demande en règle générale que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le présent rapport vise à valider les conventions à passer dans ces cas avec ces collectivités en vue de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental en et hors agglomération. Ces conventions sont établies à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619).
Le présent rapport concerne la signature par le Département du Bas-Rhin de l'Appel de Strasbourg sur le bâtiment et la construction, fers de lance de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique qui avait été lancé lors de l'Energivie Summit dont le Département avait été partenaire en novembre dernier. Le Conseil Général du Bas-Rhin met actuellement en œuvre de nombreuses actions relatives à la question de l'énergie et accompagne les habitants et les collectivités dans la transition énergétique. La signature de l' "Appel de Strasbourg", le Manifeste Energivie, à l'issue du premier Summit international de novembre 2014 sur le bâtiment au cœur de la transition énergétique et en préparation de la conférence Paris Climat de 2015, permettra à la collectivité de donner plus de visibilité à ses actions et la confortera sur la scène locale de la question énergétique.
Le présent rapport a pour objet l'avis de la commission permanente sur l'octroi d'un acompte avant le vote du budget pour assurer la continuité des versements par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement, des aides et subventions aux particuliers dans le cadre de la mise en oeuvre d'une compétence du Département.
Le présent rapport concerne la demande d’agrément de la Société "Pierres et Territoires de France" pour un prêt social de location-accession (PSLA) correspondant à la construction d’un programme situé à MARLENHEIM.
Le présent rapport concerne la demande d'agréments définitifs de la Société "Pierres et Territoires de France" dans le cadre du dispositif du prêt social de location-accession (PSLA) pour l’opération de construction située rue de la Hofstatt à Marlenheim.
Le présent rapport concerne le bilan des prêts locatifs sociaux (PLS) pour l’année 2014 et les loyers applicables pour les PLS déposés à compter du 1er janvier 2015.
Lors de sa réunion du 8 décembre dernier, le Conseil Général avait adopté une convention de partenariat avec Réunica. Cet organisme du secteur de la protection sociale vient de fusionner au 1er janvier dernier avec AG2R La Mondiale. Le présent rapport vise à intégrer le nouveau signataire, la convention restant identique avec pour objectif de développer des axes d’intervention communs dans le domaine de la politique départementale de l’habitat.
Le présent rapport concerne le lancement d'une consultation pour l'évaluation des missions de suivi-animation des programmes d'intérêt généraux (PIG) Rénov'Habitat 67 visant la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique et Adapt'Logis 67 visant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. Cette évaluation est rendu obligatoire par l'ANAH (agence nationale de l'habitat) pour évaluer les conditions de la poursuite de ces dispositifs opérationnels ou d'orienter vers d'éventuelles évolutions les leviers d'actions déployés.
Le présent rapport a pour objet l'avis de la commission permanente sur l'octroi d'un acompte avant le vote du budget à l'association "AVA habitat et Nomadisme" qui porte une action de médiation concernant les grands passages de gens du voyage et est cofinancée par l'Etat et le Département
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la commission permanente du Conseil Général la déclaration sans suite de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la Maison de l'Alsace à Paris, suite aux avis concordants des commissions de délégation de service public des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, réunies concomitamment le 26 janvier 2015.
Le Conseil Général du Bas-Rhin a procédé à la construction de bâtiments transitoires à la Base Nautique de PLOBSHEIM suite à l'incendie survenu dans la nuit du 25 au 26 janvier 2011 au club house, propriété du Département. Le présent rapport vise à conclure un protocole transactionnel avec le cabinet BGL ARCHITECTURE à WOLFISHEIM afin de régulariser le dossier et prendre en charge le paiement des prestations d'OPC réalisées par la maîtrise d'œuvre mais qui n'avaient pas été honorées suite à une incohérence constatée entre l'acte d'engagement et une de ses annexes.
La méthodologie de suivi financier des contrats de territoires de 1ère génération, adoptée par l'assemblée plénière le 26 octobre 2009, prévoit la réalisation de bilans financiers annuels, ainsi qu'une révision à mi-parcours qui comporte notamment l'actualisation de la programmation des volets 1 et 2. Par délibération du 31 mars 2011, l'assemblée plénière a donné délégation à la commission permanente pour approuver les révisions à mi-parcours des contrats. En application de ces décisions, la commission permanente est appelée à se prononcer sur la révision à mi-parcours du contrat de territoire de Haguenau 2011-2016.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'assemblée départementale l'avenant de sortie de la convention signée avec l'Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU) concernant le quartier des Hirondelles à Lingolsheim. Cet avenant met à jour la participation financière du Département aux projets figurant au contrat dans la limite de l'enveloppe globale de 2 154 912 euros pour la période 2007-2017.
Il s’agit de se prononcer sur l'opportunité d'ordonner l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier d’OHLUNGEN avec extension sur les communes de BERSTHEIM, SCHWEIGHOUSE-sur-MODER, UHLWILLER, WINTERSHOUSE et WITTERSHEIM.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature des conventions relatives à la sécurité des opérations annuelles, effectuées par les associations, de préservation des batraciens lors des migrations au travers des routes départementales.
Le présent rapport a pour objet de donner un avis au président du Conseil Général du Bas-Rhin sur l'attribution et le paiement de deux acomptes avant le vote du budget primitif 2015, représentant au total 19,5 % de la contribution allouée par le Département en 2014 au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Bas-Rhin.
Aux termes des dispositions du code de l’éducation, il appartient au Conseil Général d’arrêter les secteurs de recrutement des collèges. Il est proposé de modifier le secteur de recrutement des 2 collèges suivants : Charles De Gaulle à Seltz et collège de l'Outre Forêt à Soultz-sous-Forêts.
Il appartient au Département d’approuver les budgets des collèges d’enseignement publics. La proposition ci-après concerne le budget 2015.
Le présent rapport concerne le versement d'un acompte aux relais culturels associatifs, nécessaire pour mener leurs activités culturelles dans l'attente du vote du budget primitif du Département.
Le présent rapport concerne le versement d'acomptes à des associations oeuvrant dans le domaine des enseignements et de la transmission artistiques, nécessaire pour mener leurs activités dans l'attente du vote du budget primitif du Département ainsi que la mise en place d'une convention transitoire entre l'Office pour la Langue et la Culture d'Alsace, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin et le Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport concerne le versement d’un acompte de 50 % sur la subvention de fonctionnement nécessaire pour mener à bien l’activité du comité départemental de ski du Bas-Rhin et celle de l’association de la maison départementale des sports dans l’attente du vote du budget primitif du Département.
Au titre de sa mission de prévention de la tuberculose, le service des actions de prévention sanitaire, service du Département, collabore régulièrement avec les structures de soins et en particulier avec le Service de pneumologie du Pôle de pathologie thoracique des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation une convention qui actualise des modalités techniques de prise en charge des patients "sujets contact" d’un cas de tuberculose ainsi que le rôle spécifique et complémentaire de chaque structure dans cette prise en charge.
Le présent rapport concerne l’octroi de la garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) relatif aux prêts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de son programme d’opérations prévu sur la période 2013-2014
Le présent rapport concerne l’adoption d’une garantie globale à 100 % pour la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) pour les prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre d’une lettre d’offre globale (LOG)
Le présent rapport concerne une demande d’avis pour le maintien d’une garantie d’emprunt présentée par la Direction départementale des territoires du Bas-Rhin suite à la vente par l’Office Public de l’Habitat OPUS 67 d’un logement situé à Seltz
Le présent rapport concerne une demande de garantie présentée par la Fondation Sonnenhof et une demande de radiation des inscriptions hypothécaires présentée par l’Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de la région de Saverne
Le présent rapport a pour objet d’informer la commission permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget départemental.
Hébergement, maintenance et développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics – nouvelle consultation et constitution d’un groupement de commandes
Le présent rapport a pour objet la vente de matériels réformés, propriété du Département du Bas-Rhin
Le présent rapport a pour objet de permettre aux Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de présenter une défense commune, via le même avocat : - tant dans le cadre du nouveau contentieux initié par la SAS 39 CHAMPS ELYSEES, gestionnaire du restaurant de la Maison de l'Alsace, à l'encontre des titres de recettes émis par les deux collectivités et visant au paiement du dépôt de garantie et des premiers loyers du restaurant réhabilité ; - que dans le cadre de tout contentieux ou précontentieux né ou qui naîtrait à l’occasion de l’opération de réhabilitation de la Maison de l’Alsace à Paris ou de son exploitation et qui ne serait pas couvert par les délibérations concordantes des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des 12 et 13 juin 2006 et 23 juin 2006.
Le présent rapport concerne la répartition des dotations cantonales et de l'enveloppe départementale du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
