Délibérations
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 830 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 22 logements situés Allée René Dumont à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 680 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 15 logements situés Allée René Dumont à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’adopter le projet d’avis favorable de la Collectivité européenne d’Alsace sur les projets de PLU arrêtés des Communes de BISSERT, HILSENHEIM et de SIERENTZ, ainsi que sur le projet de PLUI arrêté de la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU. Pour HILSENHEIM et SIERENTZ, cet avis est assorti de recommandations. Pour la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU, cet avis est assorti de demandes de suppressions, modifications et de compléments.
Il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 95 000 € à l'association de la Maison Départementale des Sports de Strasbourg pour la gestion et l'animation du site de la Maison des Sports d'Alsace au titre de l'année 2025.
Le présent rapport a pour objet de présenter les modalités de soutien à la poursuite du projet sport-santé "Boost ta forme" au sein des collèges alsaciens porté par les deux comités départementaux d'athlétisme du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ce dispositif, dont la Collectivité européenne d'Alsace soutient le développement, permet d'enrichir les actions proposées aux équipes éducatives tout en visant à promouvoir la pratique sportive quotidienne et à lutter contre la sédentarité qui constituent un enjeu majeur en matière de santé publique. La Collectivité européenne d'Alsace souhaite accompagner financièrement ce dispositif qui répond aux objectifs de sa politique sportive et aux enjeux de son Plan Santé pour l'Alsace 2024-2028. Le montant total de la subvention de fonctionnement qu'il est proposé d'attribuer au comité départemental d'athlétisme du Bas-Rhin s'élève à 56 000 €.
Lors de sa séance du 25 novembre 2024, la Commission permanente a validé, pour l’exercice 2025, le renouvellement du financement des aides indirectes du Fonds de Solidarité pour le Logement - Territoire 68 - pour la mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement (ASLL), l’aide à la gestion locative (AGL) et la lutte contre la précarité énergétique. Par le présent rapport, il vous est proposé d’attribuer les subventions aux associations retenues pour un montant total de 646 300 €, d’approuver la convention-type y afférente et de m’autoriser à signer chacune des conventions particulières à intervenir avec lesdites associations. Ce rapport n'a pas d'incidence sur le budget de la Collectivité, le montant de 646 300 € étant prélevé sur le compte du FSL géré par la CAF du Haut-Rhin.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions de fonctionnement, au titre de la compétence sécurité routière inhérente à la gestion des routes départementales, à des associations de prévention et de sensibilisation, pour un montant total de 57 000 €. Il est proposé d'attribuer un montant de 10 355 € à l'association "La Prévention Routière" qui sensibilise à la sécurité routière auprès des usagers les plus vulnérables (jeunes et séniors), un montant de 13 300 € respectivement aux associations "Vélo Emploi" et "CADR67" et un montant de 10 022,50 € respectivement aux associations "VéloDocteurs" et "Les Tisserands d'EBN" de Mulhouse qui réalisent des vérifications des éléments de sécurité sur les vélos des collégiens dans 88 collèges répartis dans toute l'Alsace.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à NEOLIA SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 474 878 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 13 logements locatifs sociaux situés 4 rue du Sénateur Ritzenthaler à HOLTZWIHR, PORTE DU RIED.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ADOMA SAEM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 7 349 815 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de démolition–reconstruction-restructuration d’un Foyer de Travailleurs Migrants en résidence sociale et d’hébergement de 160 logements Résidence « Europe » située 4 rue d’Amsterdam à COLMAR.
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention qui coordonne les modalités d’intervention et la coordination des actions du Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Haut-Rhin et des services de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au profit des femmes enceintes et des enfants hébergés auprès de leur mère détenue et d’en autoriser la signature.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 750 444 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert de l’emprunt souscrit à l’origine par CDC HABITAT pour l’acquisition de 9 logements situés Rue Sœur Elisabeth Eppinger à NIEDERBRONN-LES-BAINS.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’institution d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier à DAMBACH-LA-VILLE en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 467 233 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert de l’emprunt souscrit à l’origine par CDC HABITAT pour l’acquisition de 10 logements situés Rue du Haut-Barr et Rue du Dell à SAVERNE.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 516 014 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 4 logements situés Rue des Jardiniers à BRUMATH.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 132 953 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert de l’emprunt souscrit à l’origine par CDC HABITAT pour l’acquisition de 26 logements situés Rue de l’Ancienne Synagogue à SAVERNE.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 614 245 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert de l’emprunt souscrit à l’origine par CDC HABITAT pour l’acquisition de 18 logements situés 14 rue des Pharmaciens à BISCHWILLER.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 775 273 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux situés rue du Wolfweg à ISSENHEIM.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à BATIGERE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 993 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 8 logements situés Grand Rue à HAGUENAU.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 905 184 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert de l’emprunt souscrit à l’origine par CDC HABITAT pour l’acquisition de 11 logements situés 12 rue des Pharmaciens à BISCHWILLER.
Le présent rapport vous propose de soutenir six structures œuvrant pour la langue régionale, partenaires de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces subventions destinées au fonctionnement et à la réalisation de projets représentent au total 253 000 € en fonctionnement, dont 200 000 € affectés à l’OLCA (Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle). Le reste se répartit en faveur de l’Association Eltern Alsace (25 000 €), la Fédération Alsace Bilingue (12 000 €), Culture et Bilinguisme (10 000 €), A Livre Ouvert (3 000 €) et Heimetsproch ùn Tradition (3 000 €). Il vous est donc proposé d’approuver l'attribution de ces subventions de fonctionnement, ainsi que deux conventions : - la convention de financement en faveur de l’OLCA au titre de l’année 2025 à conclure avec l'OLCA pour le versement de la subvention de 200 000 € dans l’attente de la dissolution de la structure et son intégration dans l’office public de la langue régionale d’Alsace et de Moselle à créer en 2025 ; - et la convention de partenariat en faveur d’Eltern Alsace portant sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 25 000 € dans le cadre de l’aide au développement de l’enseignement bilingue paritaire et immersif au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Le projet « Ambitions Mulhouse Ville Éducative » s'inscrit dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Innovation dans la forme scolaire » lancé par le gouvernement. Lauréat de cet appel en juillet 2023, il vise à transformer les pratiques pédagogiques et les conditions d'apprentissage en mobilisant un large panel d'acteurs de l'éducation, de la formation et du secteur social. En effet, les difficultés éducatives et sociales sont particulièrement marquées à Mulhouse et appelle à une alliance inédite. L'accord de consortium permet ainsi de formaliser l'engagement des partenaires dans la mise en œuvre concrète de ces actions.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à NEOLIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 5 635 345 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 52 logements situés Avenue de la Gare à WISSEMBOURG.
La Collectivité européenne d’Alsace, soucieuse de la qualité de vie au travail de ses agents a eu pour ambition depuis sa création d’offrir une action sociale large et diversifiée en vue d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles. La collectivité étant libre de fixer le périmètre des actions, la nature des prestations, les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, elle a choisi un modèle d’action sociale élargi au bénéfice de ses agents. Ainsi, outre l’adhésion au CNAS permettant de proposer des prestations variées par un intermédiaire, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de verser une subvention de fonctionnement à l’Amicalsace. Cette association portée par des agents de la collectivité permet de mettre en œuvre des actions tournées vers les loisirs, la culture et les sports en vue de fédérer les agents. Il est ainsi proposé de conclure, pour l’année 2025, une convention de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Amicalsace. Il vous est également proposé d’attribuer à l’Amicalsace une subvention de fonctionnement 2025 d’un montant total de 533 900 €.
