Le projet porte sur une partie des bâtiments du site du Centre Routier d’Alsace (CRA) situé 3 rue Vincent d’Indy à Sarre-Union. Le site du CRA de Sarre-Union n’est plus adapté règlementairement, techniquement et fonctionnellement à l’exercice de ses missions d’entretien et d’exploitation du réseau routier. Les bâtiments garages et ateliers sont vétustes, les équipements associés au fonctionnement du site sont soit obsolètes (station-service), inexistants (abri couvert véhicules, aire de lavage), ergonomiquement inadaptés (lourdes portes sectionnelles du hangar à ouverture manuelle) et/ou vétustes (station saumure). L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre assemblée de l’avant-projet définitif de l’opération de restructuration du CRA de Sarre-Union, établi par le groupement de maîtrise d’œuvre AUBRY & LIEUTIER (architecte mandataire) pour un montant prévisionnel global d’opération de 3 200 000 €TTC (valeur juillet 2024).

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES - EXERCICE 2024

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant de la redevance départementale des mines, pour un montant de 36 786 € en faveur de la commune de Durstel. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation notifiée à la Collectivité européenne d’Alsace pour un montant total de 67 607,54 €.

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LES COMMUNES ALSACIENNES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a adopté en séance plénière du 15 mars 2024 des règles d’instruction communes à l’ensemble des communes alsaciennes pour la répartition de la dotation des amendes de police. Dans ce cadre, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière en faveur de 18 communes et d’un montant total de 347 815,00 €. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation dont le montant notifié au 2 juillet 2024 s’élève à 5 483 190,30 € pour les communes alsaciennes.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION L'ETAGE ET LA CEA POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES MAJEURS DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Resumé

Les objectifs généraux de la politique de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur des jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, visent à accompagner ces derniers, en évitant les sorties sèches mais en proposant des modes de prise en charge distincts de ceux dédiés aux mineurs. L’Association l’Etage accueille et accompagne des jeunes majeurs sur orientation des services de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est proposé à la Commission Permanente d’approuver la convention de partenariat qui lie la collectivité à l’association pour la période du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le budget dédié à cet accompagnement est de 184 000 €.

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14 SERVICES A DOMICILE SUPPLEMENTAIRES ENGAGÉS DANS UNE DEMARCHE QUALITE POUR 2025-2029

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Grâce à la rapidité d'action de la Collectivité européenne d’Alsace 16 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) bénéficient actuellement d'une dotation financière annuelle de 5,7 M€ dans le but d’améliorer la qualité de prise en charge, la couverture territoriale ou les conditions de vie au travail des professionnels. Le présent rapport propose d'étendre le versement de cette dotation qualité de 3,311€/heure à 14 nouveaux services d’aide à domicile, soit un montant total de 1 602 652 € pour 2025. Au total près de 83% des heures réalisées auprès de nos bénéficiaires APA et PCH seront couverts par cette dotation. Par ailleurs, il conviendra d’approuver la nouvelle trame type du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyen (CPOM) pour la période 2025-2029 ainsi que la trame type d’avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, pour la période 2023-2027, ayant pour objet d’adapter les actions financées et de définir le montant actualisé de la dotation complémentaire allouée au services d’aide à domicile au titre de l’année 2025. Cette dépense totale sera entièrement compensée à terme par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie selon l'article 2 du décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

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SUBVENTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERE TOUT SERVICES A DOMICILE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TELEGESTIONTELETRANSMISSION.

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Le pilotage, le suivi et le paiement des interventions des services d'aide à domicile au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap est un processus encore insuffisamment modernisé. le dispositif de télégestion/télétransmission vise ainsi à répondre à ces problématiques facilitant par la même occasion le contrôle d'effectivité de l'aide et les modalités de sa mise en œuvre. Afin de faciliter le déploiement de cette technologie qui représente un coût d'investissement pour les services d'aide à domicile, il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’investissement de 2 089,81 € au SAAD GERE TOUT SERVICES A DOMICILE à STRASBOURG qui s’engage dans cette nouvelle modalité de partage de données venant ainsi s'ajouter aux 29 SAAD déjà engagés.

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LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - FINANCEMENTS DELA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2025

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Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL - Territoire 68- finance, depuis 2016, la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler le financement des aides indirectes du FSL territoire 68 au titre de l'année 2025 pour un budget évalué à 650 000 €, budget identique à 2024, qui sera prélevé directement sur le compte du FSL, donc sans impact sur le budget de la CeA.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 25/11/2024
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service logement et insertion des jeunes
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX STRUCTURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Investissement Santé (FIS) à différents bénéficiaires acteurs en santé pour un montant total de 963 371 €, enveloppe prévue au Budget Primitif 2024, et d'autoriser le Président à signer avec les bénéficiaires des subventions octroyées, les conventions de partenariat et financière particulières sur la base du modèle type.

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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP MDPH CEA RELATIF À L'ADHÉSION DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE ET A DIVERSES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Resumé

Le présent rapport vise à adopter un avenant à la convention constitutive du GIP MDPH CeA pour l’adhésion de la Mutualité sociale agricole d'Alsace au groupement, d’une part, et quelques ajustements d’ordre pratique, d’autre part.

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CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE DE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

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La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) s’opère au sein de la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec plusieurs opérateurs parmi lesquels les associations Le Relais, APPUIS et ACCES. La convention de partenariat et de financement relative au Relais est à réactualiser au moyen d’un avenant afin de pouvoir augmenter la capacité d’accueil dédiée aux jeunes filles MNA. La dotation globale annuelle se monte à 472 065,45 €. Il est, par ailleurs, proposé à la Commission permanente de valider la convention qui lie la collectivité à l’Association APPUIS pour un coût total de 874 905 € et celle qui concerne l’Association ACCES pour un montant de 1 052 295 €.

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 1 066 134 €, d'approuver des conventions financières, de changer l'objet d'une subvention et d'autoriser un don par une association ayant bénéficié d'une subvention.

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SOUTIEN AUX STATIONS DE MONTAGNE

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Dans le cadre de la politique montagne de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé : - d'attribuer au syndicat mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace (SMIBA) une subvention d’un montant de 125 816 € pour son programme d’investissements non courants 2024, - d’approuver la convention y afférente et d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer, - d’approuver le principe d’adhésion de la commune du Valtin au syndicat mixte d’aménagement des stations de la Vallée de Munster/Hautes-Vosges (SMVM), et d’adopter les statuts du SMVM entérinant notamment la commune du Valtin (88) comme nouveau membre, - d’attribuer à l’Association Départementale de la Protection Civile du Bas-Rhin une subvention de fonctionnement de 20 000 € pour son action de secours sur la station du Champ du Feu.

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POLITIQUE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - MODIFICATION DE LA DUREE D'EXECUTION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION SOLIDARITE FEMMES 68

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Par délibération du 13 avril 2023, rapport N° CP-2023-3-4-1, l’association SOLIDARITE FEMMES 68 a été retenue comme porteur du projet pour organiser, à l’échelon alsacien, le dispositif de prise en charge du psycho-traumatisme des enfants exposés/victimes de violences conjugales graves ou impactés suite à un homicide au sein du couple parental. Le présent rapport a pour objet de modifier la durée d’exécution de la convention cadre de partenariat avec SOLIDARITE FEMMES 68, prévue initialement du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024, pour la compléter d’une durée de 3 mois supplémentaires, soit du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 par voie d’avenant. Cette période supplémentaire permettra de dresser un bilan sur une année pleine d’organisation et de mesurer les effets de cette nouvelle offre de service pour décider de sa poursuite. La signature de cet avenant n’a pas d’incidence financière.

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ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CASTRALES ET PROLONGATION D'UN DISPOSITIF DE SAUVEGARDE DES CHATEAUX FORTS

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La Collectivité européenne d'Alsace mène une politique de préservation et de valorisation du patrimoine des châteaux forts, porteur de l'identité alsacienne et rhénane et de l'attractivité du territoire. Ce rapport propose à la Commission permanente : - d'attribuer aux associations castrales des subventions pour un montant total de 33 052 €, dans le cadre du dispositif de soutien aux dépenses de fonctionnement des associations castrales adopté le 18 octobre 2021; - de prolonger d'un an un dispositif de sauvegarde consacrée aux châteaux forts.

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS "FORETS D'AVENIR D'ALSACE"

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Le Plan de Rebond a approuvé le 31 mai 2021 le dispositif "Forêts d'Avenir d'Alsace", issu du Plan Arbre de la Collectivité européenne d’Alsace pour soutenir les communes forestières dans la replantation d'arbres accompagnant la régénération naturelle. Les 3 premières années ont permis de soutenir la plantation de 98 063 arbres en complément de la régénération naturelle sur une superficie de 247 hectares. La Collectivité européenne d'Alsace a approuvé le 13 novembre 2023 la poursuite du programme "Forêt d'Avenir d'Alsace" sur la période 2024 à 2026 et l'a étendu aux propriétaires privés. Il est proposé d’attribuer des subventions d'investissement pour un montant de 208 972 € pour 64 hectares de forêts d'avenir d'Alsace et 17 656 arbres plantés en complément de la régénération naturelle.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 25/11/2024
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de l'agriculture
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

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RESTRUCTURATION DU CENTRE ROUTIER D'ALSACE DE SARRE-UNION - PROPOSITION D'APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES - EXERCICE 2024

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LES COMMUNES ALSACIENNES

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION L'ETAGE ET LA CEA POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES MAJEURS DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

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14 SERVICES A DOMICILE SUPPLEMENTAIRES ENGAGÉS DANS UNE DEMARCHE QUALITE POUR 2025-2029

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SUBVENTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERE TOUT SERVICES A DOMICILE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TELEGESTIONTELETRANSMISSION.

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LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - FINANCEMENTS DELA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2025

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SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX STRUCTURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE

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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP MDPH CEA RELATIF À L'ADHÉSION DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE ET A DIVERSES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CASTRALES ET PROLONGATION D'UN DISPOSITIF DE SAUVEGARDE DES CHATEAUX FORTS

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