APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SEM SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE (SERM) EN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT(SPLA)
Resumé
Dans le cadre des lois 2006-872 du 13 juin 2006 et 2009-323 du 25 mars 2009, il est apparu opportun aux dirigeants de la SERM de transformer la S.E.M. en S.P.L.A. Le Département est actionnaire à hauteur de 2,33 % de l'actuelle SEM, et doit donc se prononcer sur cette transformation, sachant que le nombre de ses actions et sa représentation demeurent inchangés.
