AMENDES DE POLICE NOUVEAUX CRITERES D'ELIGIBILITE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de faire approuver, par l'Assemblée, de nouveaux critères d'éligibilité concernant le programme "Amendes de Police".

Pièces jointes

  • Assemblée : Conseil General
  • Date : 12/10/2012
  • Rapporteur : Non défini
  • Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
  • Direction : Non défini
  • Service : Service Administration et Finances
  • Domaine : Transports / Routes
  • Commission : Assemblée Départementale