MISE EN OEUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) ET DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) DANS LE HAUT-RHIN POUR 2014
Resumé
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion a prévu la conclusion de conventions de gestion avec les organismes payeurs du revenu de Solidarité active (rSa), soit la Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA). La loi rSa a également prévu la mise en place des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) qui suppose la conclusion d’une convention avec l’organisme payeur (l’Agence de Services et de Paiement – ASP), d’une part et, la signature d’une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) avec l’Etat, fixant les CUI à prescrire, d’autre part. Il est ainsi proposé d’autoriser la signature desdites conventions par le Président du Conseil Général.
