MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALESDES ARRONDISSEMENTS DE COLMAR-RIBEAUVILLE ET DE THANN-GUEBWILLER
Resumé
Conformément à l’article L 3113-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l’avis du Conseil départemental sur le projet de modification des limites territoriales des arrondissements de COLMAR-RIBEAUVILLE et de THANN-GUEBWILLER. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable lors de la réunion de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires en date du 23 septembre 2016.
