STATUT DEPARTEMENTAL RELATIF A L'OUVERTURE DES EXPLOITATIONS COMMERCIALESLES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS LE HAUT-RHIN
Resumé
Les deux Assemblées des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin réunies le 25 septembre 2015 à Colmar, ont pris la résolution de procéder à l’actualisation et l’harmonisation des statuts départementaux relatifs à l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace pour apporter une réponse réglementaire adaptée aux réalités économiques et sociétales tout en préservant le repos dominical et les spécificités des territoires. Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet de statut départemental révisé relatif à l’ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Haut-Rhin et de prendre acte du projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le Haut-Rhin. La Commission Aménagement du Territoire et Economie, réunie le 6 janvier 2017, a donné un avis favorable à ces propositions.
