MODIFICATION DES STATUTS DES SYNDICATS MIXTES DE RIVIERES ET TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (EPAGE)
Resumé
La nouvelle compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) conduit les Syndicats Mixtes de Rivières haut-rhinois, dont le Département est membre, à se transformer en EPAGE. Cette transformation nécessite la fusion de certains syndicats pour couvrir les bassins versants des différents affluents de l'Ill et l'Ill elle-même. Une modification statutaire est également nécessaire pour permettre aux Communautés de Communes et d'Agglomération de transférer leur compétence GEMAPI à l'EPAGE. Le Département et les Communes restent membres pour les compétences hors GEMAPI qui représentent en moyenne 60% des dépenses des Syndicats. Le Conseil départemental financerait la part non GEMAPI des EPAGE à hauteur de 25%, de façon homogène pour l'ensemble du Haut-Rhin, ce qui représente une contribution financière globale stable par rapport aux années précédentes.
