RD 419 - DÉVIATION DE BALLERSDORF - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME DE MULHOUSE-HABSHEIM ET DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de deux conventions à conclure avec le Syndicat Mixte de l'aérodrome de MULHOUSE-HABSHEIM et chacun des deux exploitants agricoles concernés par les travaux de la déviation de BALLERSDORF pour la mise à disposition à ces exploitants d’emprises foncières afin de maintenir sans changement la superficie exploitable de leur GAEC et leur permettre notamment de conserver leurs droits aux subventions éligibles au titre de la Politique Agricole Commune pour l'année 2020.
