Modification de l'indemnité locative des centres médico-sociaux
Resumé
Le présent rapport a pour objet de modifier le principe établi concernant l'indemnité locative au m² versée aux collectivités locales pour les locaux affectés aux centres médico-sociaux, afin de permettre le versement de charges locatives en sus de cette redevance.
Pièces jointes
Assemblée : Conseil General
Date : 23/03/2007
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service du Patrimoine et du droit des Sols