Modification par voie d'avenant de la convention constitutive du 21 décembre 2005 créant le Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin
Resumé
une convention constitutive, signée le 21 décembre 2005, engage l'Etat, les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales ainsi que les associations de personnes handicapées dans la mise en place et le fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce rapport a pour objet l’adoption d’un deuxième avenant à la convention constitutive du 21 décembre 2005 créant le Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, pour tenir compte d’une modification dans la représentation des deux Caisses Primaires d'Assurance Maladie et pour mettre à jour les contributions en terme de personnel.
