HABITAT PUBLIC - AVENANT N1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

I – Il est proposé d'approuver l'avenant n°1 2024 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat, sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et de fixer les montants prévisionnels des enveloppes financières relatives à la réhabilitation thermique pour l’année 2024. II - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement sur le territoire du Bas-Rhin pour la construction de 306 logements aidés, dont 103 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 141 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 62 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux CDC HABITAT SOCIAL, DOMIAL, VOSGELIS et ALSACE HABITAT pour un montant total de 1 546 648 € dont 825 648 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 721 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), et sur le territoire du Haut-Rhin pour la construction de 188 logements aidés, dont 66 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 81 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 41 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux DOMIAL, PHCCA, NEOLIA, HHA, 3F GRAND EST, CAH pour un montant total de 1 132 036 € dont 630 036 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 502 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), de valider les conventions types pour les PLUS-PLAI et d'autoriser le Président à les signer.

Pièces jointes

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