LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - FINANCEMENTS DELA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2025
Resumé
Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL - Territoire 68- finance, depuis 2016, la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler le financement des aides indirectes du FSL territoire 68 au titre de l'année 2025 pour un budget évalué à 650 000 €, budget identique à 2024, qui sera prélevé directement sur le compte du FSL, donc sans impact sur le budget de la CeA.
Pièces jointes
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Rapport -
Deliberation_signe -
Deliberation -
2_Annexe N° 1 CC_Plan d_intervention ASLLi _1 -
3_Annexe N° 2 CC_Formulaire bilan opérateurs -
4_Annexe N° 3 CC_Demande de subvention FSL -
5_Annexe N° 4 CC_Fiche specifique Subvention -
6_Annexe N° 5 CC_Tableau d_évaluation de l_ac -
7_Annexe N° 6 CC_Suivi des mesures ASLL -
1_CC Cahier des charges_aides indirectes FSL -
Deliberation_signe